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Les différents acteurs (assureurs, pouvoirs publics et association de consommateurs) se sont mis d’accord sur une liste de pathologie ouvrant droit à un contrat d’assurance emprunteur sans surprime. Une véritable avancée pour les emprunteurs ayant eu une maladie grave.

Actualité Budget

Droit à l’oubli : la réforme fait ses premiers pas  

Le droit à l’oubli pour l’accès à l’assurance emprunteur va être déployé. Une étape importante vient d’être franchie dans le cadre de la réforme de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

La commission qui suit cette réforme a approuvé l’entrée en vigueur d’une première grille de référence réalisée par des associations de malades, les professionnels du secteur, les banques ainsi que le gouvernement.

Cette première grille vise à déployer le droit à l’oubli de certaines pathologies lors de la souscription d’un contrat d’assurance-crédit.

Rappelons que ce droit à l’oubli prévoirait que les emprunteurs ayant été atteints par certains cancers et souhaitant un accès à un financement (prêt, regroupement de crédits) et un contrat d’assurance-crédit avant la période de 15 ans de la fin de leur traitement, devraient obtenir un tarif normal sans surprime pour les principales garanties (décès, invalidité et incapacité).

Cette disposition a été entérinée par un avenant à la convention AERAS, signé le 24 mars 2015 par les différents acteurs.

Une grille de liste qui devra évoluer

La première grille de référence fixe des délais d’accès à l’assurance-crédit aux conditions normales allant de 48 semaines à 10 ans à compter de la fin du traitement et sans rechute pour certaines pathologies graves (cancers de testicule, col de l’utérus, sein…).

Selon les professionnels, elle devra être actualisée tous les ans afin de tenir compte des avancées thérapeutiques et de recherches scientifiques.

L’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition est une véritable avancée dans l’évolution de la convention AERAS. Réviser régulièrement les dispositions mises en place, permettra de proposer aux emprunteurs malades comme aux anciens malades, un contrat d’assurance-crédit aux meilleures conditions.

Par ailleurs, selon, les statistiques publiées par la fédération Française des sociétés d’assurances (FFSA), sur les 3 millions de demandes d’assurance de prêt en 2015, 14 % concernaient les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.

Cela représente plus de 420 000 demandes d’assurance-crédit et 96 % de ces demandes ont fait l’objet d’une proposition de couverture couvrant au moins le risque décès.


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