Si après la souscription d’un contrat d’assurance de groupe dans le cadre d’un rachat de crédit immobilier l’assuré trouve une offre plus attractive dans un autre établissement, il lui est possible d’en changer sous certaines conditions.
Ce que dit la loi Hamon
Selon les dispositifs de la loi Hamon, un emprunteur, qu’il soit souscripteur d’un financement à l’habitat ou d’un regroupement de prêts immobiliers, à la possibilité de résilier à tout moment son contrat d’assurance-crédit au cours de la première année qui suit la signature de l’offre de financement.
Pour cela, l’assuré doit fournir à son organisme prêteur la preuve qu’il a mis en place un nouveau contrat et que ce dernier couvre au moins les mêmes risques que le contrat initial.
Dans cette configuration, le prêteur ne peut pas refuser la résiliation et le changement d’assurance emprunteur. Par ailleurs, certains cas ont montré que cette faculté de résiliation peut se cumuler avec une résiliation annuelle de contrat d’assurance.
En fait, certaines cours d’appel ont affirmé que le droit de résiliation annuelle prévu dans l’article L 113-12 du code des assurances peut s’appliquer aussi aux contrats d’assurance-crédit.
Les spécificités d’une résiliation d’un contrat d’assurance de prêt
La résiliation d’un contrat d’assurance, selon les dispositifs de la loi Hamon ne s’applique pas aux contrats signés avant le 26 juillet 2014.
Les nouvelles mesures s’appliquent uniquement aux contrats souscrits après cette date et le prêteur ne devra en aucun cas pénaliser l’emprunteur pour cette substitution. Autrement dit, les conditions de financement doivent rester les mêmes.
Cependant, cette résiliation nécessite un préavis d’environ un mois, mais qui peut évoluer en fonction des banques, pour un regroupement de crédits immobiliers.
A réception de la demande de substitution du contrat, le prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour examiner la nouvelle offre, l’accepter ou la refuser.
A savoir que seule la non-équivalence des garanties peut être considérée comme un motif de refus recevable.