Dans le cadre de la directive MCD visant à instaurer un cadre juridique harmonisé à l’échelle de l’Union Européenne, un décret d’application, précisant les compétences professionnelles exigées des intermédiaires bancaires, est paru le vendredi 13 mai 2015. Que contient-il ?
Métier d’intermédiation bancaire : que prévoit ce nouveau décret ?
La directive MCD pour Mortagage Credit Directive, adoptée le 4 février 2014, a été transposée en droit Français dans une ordonnance publiée le 26 mars 2016.
Cette directive a pour objectif d’uniformiser les pratiques réglementaires pour les crédits distribués dans les pays de l’Union Européenne. Le vendredi 13 mai 2016, un décret d’application a précisé les compétences professionnelles exigées des banques et des intermédiaires bancaires.
Ce décret qui entrera en vigueur en 2017, puis en 2019, prévoit que les intermédiaires en opérations de banques et en services de paiement doivent veiller à ce que leurs personnels remplissent certaines compétences professionnelles.
Désormais, les intermédiaires bancaires doivent exercer directement des activités de conseil, d’élaboration, de proposition et d’octroi en matière des contrats de prêt portant sur les biens immobiliers résidentiels
Selon le décret, ces professionnels devront aussi s’assurer que leurs personnels ont un diplôme dans la finance, la banque, la gestion, l’économie, le droit, ou encore l’assurance, de niveau Bac+2, BTS, DUT. Un diplôme de commerce y est aussi éligible à l’exercice du métier d’intermédiation bancaire.
Vers une formation continue
Selon le décret d’application de la directive Européenne MCD, les salaries des organismes d’intermédiation bancaire devront impérativement avoir reçu une formation professionnelle de niveau 3, soit être expérimentés, c’est-à-dire, d’avoir une expérience professionnelle d’au moins un an sur les 3 deniers dans l’élaboration ou l’octroi des crédits immobiliers à l’usage résidentiel, ou 3 ans sur les 10 derniers.
Dans l’avenir, ces professionnels devront aussi s’assurer de la mise à jour régulière des compétences et connaissances en matière de financement à l’habitat grâce à la formation continue. La session de ces formations sera fixée par un arrêté ministériel.
Pour les prêts ou le regroupement de prêts à la consommation, le professionnels doit également avertir l’emprunteur des conséquences qu’aura son projet de financement sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.
Les salariés devront aussi être en mesure d’informer et d’avertir un souscripteur présentant un risque de surendettement ou de mal-endettement, surtout lorsque ce dernier hésite entre une acquisition à crédit ou au comptant.